Authenticité des produits
Authenticité des produits
Légalité des produits (WOW SOFT – Elite Soft Store S.R.L.)
Elite Soft Store S.R.L. (nom commercial : WOW SOFT) vend des licences logicielles et des produits numériques authentiques, avec une attention particulière à la conformité légale et à la traçabilité. Cette page a pour objet d'expliquer, en termes clairs et simples, pourquoi et dans quelles conditions la revente de licences logicielles est autorisée en Roumanie et dans l'Union européenne.
1) Ce que nous garantissons
Nous nous engageons à livrer des produits :
- authentiques et valides (clés/licences d'origine, utilisables conformément à la destination du produit) ;
- licites, c'est-à-dire issus de circuits commerciaux autorisés et conformes aux principes de l'UE applicables à la distribution des programmes d'ordinateur ;
- accompagnés de documents commerciaux (généralement une facture) et d'une assistance à l'activation/installation, conformément à nos politiques et à la loi applicable.
Remarque : certains produits sont perpétuels, d'autres peuvent être sous forme d'abonnement ou valables pour une durée déterminée ; dans ce cas, la durée est indiquée explicitement sur la page produit et/ou dans la documentation de l'éditeur.
2) D'où proviennent les produits et comment nous assurons la traçabilité
Les produits que nous vendons proviennent de sources telles que :
- des distributeurs/partenaires agréés ou spécialisés (B2B) ;
- des chaînes d'approvisionnement licites au sein de l'Union européenne ;
- des situations autorisées par le droit de l'UE concernant la revente de licences perpétuelles (y compris les licences « d'occasion/reconditionnées », lorsque le produit est présenté comme tel).
En pratique, selon le type de produit, nous vérifions :
- la cohérence du produit (édition, type de licence, canal, droits d'utilisation) ;
- l'existence de documents commerciaux et/ou de preuves d'origine ;
- la conformité de la livraison aux règles générales d'utilisation de l'éditeur (CLUF/conditions officielles).
3) Licences neuves vs licences « reconditionnées/d'occasion »
3.1 Licences neuves
Il s'agit de licences mises sur le marché pour la première fois par les circuits commerciaux standard.
3.2 Licences reconditionnées/d'occasion (le cas échéant)
Dans l'Union européenne, pour les programmes d'ordinateur, il existe des situations dans lesquelles la revente d'une licence perpétuelle est autorisée en vertu du principe d'épuisement du droit de distribution. En substance, après la première vente licite dans l'UE d'une copie/licence, le droit de distribution peut être considéré comme épuisé sous certaines conditions.
Une référence majeure est l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-128/11 (UsedSoft c. Oracle), qui a confirmé que, sous certaines conditions, une licence perpétuelle peut être revendue, y compris lorsque le logiciel a été obtenu par téléchargement, et que le nouvel acquéreur peut devenir un acquéreur légitime.
La CJUE a également précisé des aspects importants concernant les conditions et limites de la revente, notamment les questions liées aux supports matériels et à la preuve de l'acquisition licite, dans l'affaire C-166/15 (Ranks et Vasiļevičs).
4) Cadre juridique pertinent (UE + jurisprudence)
4.1 Union européenne – programmes d'ordinateur
- Directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (base juridique principale du régime d'utilisation/distribution et de l'épuisement dans le domaine du logiciel) ;
- CJUE, C-128/11 (UsedSoft c. Oracle), 3 juillet 2012 – principes relatifs à l'épuisement du droit de distribution pour les licences perpétuelles et les logiciels téléchargés ;
- CJUE, C-166/15 (Ranks et Vasiļevičs), 12 octobre 2016 – précisions sur les conditions et limites, y compris les aspects liés aux copies sur support matériel et à la preuve de l'acquisition licite.
4.2 Allemagne – jurisprudence pertinente (exemple historique)
- Bundesgerichtshof (BGH), I ZR 244/97 (OEM-Version), 6 juillet 2000 – décision souvent citée dans le contexte de la revente de licences OEM et de l'application pratique du principe d'épuisement.
4.3 Directive 2001/29/CE (InfoSoc) – précision
La directive 2001/29/CE constitue le cadre général du droit d'auteur dans la société de l'information. Pour les programmes d'ordinateur, toutefois, le cadre juridique principal reste la directive 2009/24/CE.
5) Ce que « licite » signifie en pratique pour le client
Lorsque vous achetez chez WOW SOFT, vous pouvez attendre :
- un produit/une clé conforme à la description (édition, type de licence, plateforme) ;
- des instructions d'installation/activation ;
- une assistance raisonnable en cas d'erreur technique ;
- le respect des droits des consommateurs lorsqu'ils s'appliquent, selon la nature du produit (numérique, activé/non activé, etc.).
Le client reste toutefois responsable d'une utilisation correcte, notamment :
- installer/activer le produit conformément aux instructions ;
- ne pas utiliser la même licence simultanément sur plusieurs appareils si le type de licence ne le permet pas ;
- respecter les conditions de l'éditeur (CLUF) et la loi applicable.
6) Ce que nous ne promouvons ni n'encourageons
WOW SOFT n'encourage ni ne soutient :
- l'utilisation d'activateurs, de cracks, de générateurs de clés ou de méthodes visant à contourner les mécanismes de licence ;
- l'utilisation des produits en dehors des droits accordés par la licence ;
- toute fausse association avec les éditeurs (par exemple, se présenter comme « partenaire officiel » sans qu'un tel statut existe).
7) Indépendance vis-à-vis des éditeurs (ex. Microsoft)
Elite Soft Store S.R.L. est un revendeur indépendant. Les marques et noms de produits appartiennent à leurs propriétaires respectifs. La vente des produits s'effectue dans les limites de la loi applicable et n'implique pas, en soi, l'existence d'un partenariat ou d'une affiliation avec l'éditeur, sauf mention expresse.
8) Questions ou réclamations
Si vous avez besoin de précisions sur le type de licence, la compatibilité, l'installation/activation, ou si vous souhaitez des informations complémentaires sur l'origine commerciale (dans les limites du secret des affaires), vous pouvez nous contacter à :
E-mail : support@wow-soft.eu
9) Références utiles (documents publics)
- CJUE – UsedSoft (C-128/11) – résumé public/communiqué de presse
- CJUE – Ranks et Vasiļevičs (C-166/15) – texte de l'arrêt
- Directive 2009/24/CE – protection juridique des programmes d'ordinateur
- Directive 2001/29/CE (InfoSoc) – droit d'auteur dans la société de l'information