Conditions générales

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

1. Vendeur et champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur wow-soft.eu, une boutique en ligne de :

• Société : Elite Soft Store S.R.L. (société à responsabilité limitée, Roumanie)
• Siège social : Str. Eugen Ionesco 67, Bl. A, Sc. 1, Et. 6, Ap. 27, 400496 Cluj-Napoca, Cluj, Romania
• Numéro au registre du commerce : J2024031005001
• Numéro de TVA : RO50700760
• E-mail : support@wow-soft.eu
• Téléphone : +40792453121 (lundi – vendredi, 12 h – 22 h HE)

Elles s’appliquent aux consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels. Lorsqu’une disposition ne concerne que les consommateurs, cela est explicitement indiqué. Un consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. Produits

Nous vendons des licences numériques (clés de licence) pour les logiciels bureautiques Microsoft et Adobe : systèmes d’exploitation, applications de bureautique, logiciels serveurs et outils de développement. Sauf mention contraire sur la page produit, les licences sont perpétuelles (sans abonnement ni date d’expiration). Il s’agit de licences reconditionnées : des licences originales déjà vendues auparavant et revendues légalement dans l’UE conformément à la directive 2009/24/CE et à l’arrêt de la CJUE C-128/11 (UsedSoft contre Oracle). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (édition, nombre d’appareils, méthode d’activation, configuration requise) figurent sur sa page produit. Le logiciel lui-même est téléchargé depuis le site officiel du fabricant ; nous fournissons la clé de licence ainsi que les instructions d’installation et d’activation.

3. Conclusion du contrat

1. Vous ajoutez les produits à votre panier. Dans celui-ci, vous pouvez à tout moment modifier les quantités, supprimer des articles et saisir ou corriger vos coordonnées de facturation.
2. Vous confirmez que vous demandez la livraison immédiate de la clé de licence (voir section 7) et cliquez sur le bouton de paiement. Vous êtes redirigé vers la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe, où vous pouvez revoir votre commande, saisir un numéro de TVA si vous êtes un client professionnel et corriger vos informations.
3. En cliquant sur « Payer » sur la page de paiement, vous passez une commande ferme avec obligation de paiement.
4. Le contrat est conclu dès confirmation du paiement. Nous vous envoyons alors par e-mail une confirmation de commande contenant les détails de celle-ci, les présentes conditions générales ainsi que la confirmation de votre demande de livraison immédiate.

Le contrat peut être conclu en anglais, allemand, bulgare, français, italien ou espagnol. Nous conservons les détails du contrat ; vous les recevez par e-mail et pouvez les consulter à tout moment depuis votre compte ou sur la page de commande.

4. Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros (EUR) et incluent la TVA. Le taux de TVA appliqué est celui du pays de l’acheteur (régime UE One-Stop-Shop) ; le montant que vous payez reste identique. Les clients professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide hors Roumanie sont facturés selon le mécanisme d’autoliquidation. La livraison numérique est gratuite ; aucun autre frais n’est appliqué.

Le paiement s’effectue sur la page de paiement Stripe par carte (Visa, Mastercard, Maestro, American Express), Apple Pay, Google Pay ou, selon votre pays, d’autres moyens de paiement locaux proposés. Le virement bancaire est possible sur demande : écrivez à support@wow-soft.eu avant de passer commande. Vous recevez une facture TVA par e-mail.

5. Livraison

La clé de licence et les instructions d’installation sont envoyées par e-mail à l’adresse indiquée dans la commande, généralement en quelques minutes après confirmation du paiement. Si une commande fait l’objet d’une vérification manuelle, la livraison peut prendre jusqu’à 60 minutes, exceptionnellement jusqu’à 24 heures. Si vous ne recevez pas la clé, veuillez consulter votre dossier de courriers indésirables et nous contacter.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Les consommateurs bénéficient d’un droit légal de se rétracter d’un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier leur décision (directive 2011/83/UE). Le délai de rétractation commence le jour de la conclusion du contrat.

Fin anticipée du droit de rétractation. Les clés de licence constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Le droit de rétractation prend fin dès la livraison de la clé de licence, car avant le paiement, vous demandez expressément que la livraison débute immédiatement et acceptez ainsi de perdre ce droit de rétractation (art. 16(m) de la directive 2011/83/UE). Nous confirmons cette demande dans l’e-mail de commande.

Retour volontaire sous 30 jours. Par ailleurs, nous acceptons le retour des licences non activées dans les 30 jours suivant l’achat et remboursons intégralement le montant payé (voir notre politique de retour). Ce retour volontaire ne limite en rien vos droits légaux.

Comment exercer votre droit de rétractation. Utilisez la fonction en ligne « Se rétracter ici », disponible en bas de chaque page, ou envoyez-nous une déclaration claire par e-mail à support@wow-soft.eu (vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur cette page). Nous vous remboursons tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement, sans frais pour vous.

7. Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez de la garantie légale applicable aux contenus numériques prévue par la directive (UE) 2019/770, telle qu’implémentée dans votre pays, pendant au moins 2 ans à compter de la livraison. Si une clé de licence ne fonctionne pas comme décrit, vous avez droit à ce qu’elle soit mise en conformité (par exemple, par une nouvelle clé) ou, si cela n’est pas possible, à une réduction de prix ou à un remboursement intégral. Cette garantie s’applique que la clé ait été activée ou non. Contactez-nous à support@wow-soft.eu ; nous répondons sous 24 heures les jours ouvrés.

8. Utilisation des licences

Chaque licence doit être utilisée conformément aux conditions fixées par le fabricant et pour le nombre d’appareils indiqué sur la fiche produit. Les clés de licence ne peuvent être revendues, partagées ni publiées par l’acheteur en violation de ces conditions.

9. Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation en cas de dol ou de négligence grave, en cas de dommage corporel, atteinte à la vie ou à la santé, ainsi que dans tous les cas où la loi ne permet pas de limiter cette responsabilité. Par ailleurs, en cas de simple négligence, notre responsabilité est limitée aux seules obligations contractuelles essentielles et au dommage prévisible typique du contrat. Les droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés.

10. Données personnelles

Nous traitons les données personnelles tel que décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction

Ces conditions générales et le contrat sont régis par la loi roumaine. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle (art. 6, par. 2, du règlement (CE) n° 593/2008). Les consommateurs peuvent saisir les tribunaux de leur pays de résidence ou ceux de Roumanie, et ne peuvent être poursuivis que devant les tribunaux de leur pays de résidence (arts. 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012). Pour les clients professionnels, les tribunaux de Cluj-Napoca (Roumanie) sont compétents.

12. Règlement des litiges

Les consommateurs peuvent déposer une réclamation auprès de l’Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs via la plateforme ANPC SAL : https://reclamatiisal.anpc.ro/. Les consommateurs résidant dans un autre pays de l’UE peuvent également obtenir gratuitement l’aide du Centre européen des consommateurs de leur pays : ECC-Net. Veuillez toutefois nous contacter d’abord à l’adresse support@wow-soft.eu : la plupart des problèmes sont résolus en un jour ouvrable.

Dispositions applicables aux consommateurs résidant en France

Pour les consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent en complément des présentes conditions, notamment les articles L. 221-1 et suivants (contrats conclus à distance, droit de rétractation, article L. 221-28, 13° pour les contenus numériques) et les articles L. 224-25-12 et suivants (garantie légale de conformité des contenus numériques). La garantie légale de conformité est distincte de la garantie commerciale (retour volontaire de 30 jours pour les licences non activées). L’autorité compétente en matière de protection des consommateurs est la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf) ; les signalements peuvent être déposés sur SignalConso.