Politique de retour et de remboursement
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Cette politique explique vos droits légaux en tant que consommateur dans l’Union européenne ainsi que le retour volontaire supplémentaire que nous proposons. Elle ne limite en aucun cas les droits que vous confère la législation de votre pays.
1. Droit de rétractation légal (14 jours)
En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un contrat à distance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à justifier votre décision (art. 9 de la directive 2011/83/UE).
Pour les clés de licence, qui constituent du contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation prend fin dès la livraison de la clé, car avant le paiement, vous demandez expressément une livraison immédiate et reconnaissez perdre ce droit dès que la livraison a eu lieu (art. 16(m) de la directive 2011/83/UE). Vous confirmez cela via une case à cocher dans le panier, et nous le confirmons dans l’e-mail de commande.
2. Retour volontaire sous 30 jours pour les licences non activées
En complément de vos droits légaux, nous acceptons le retour de toute licence n’ayant pas été activée, dans un délai de 30 jours calendaires suivant l’achat, et remboursons intégralement son prix. Indiquez-nous la commande et la clé concernées ; nous vérifions de notre côté que la clé n’a pas été activée.
3. Licences défectueuses : garantie légale de conformité
Si une clé de licence ne fonctionne pas comme décrit, vous bénéficiez de la garantie légale applicable aux contenus numériques (directive (UE) 2019/770) pendant au moins 2 ans à compter de la livraison, qu’elle ait ou non été activée. Nous tentons d’abord de résoudre le problème (par exemple en fournissant une nouvelle clé) ; si cela s’avère impossible, vous avez droit à une réduction de prix ou à un remboursement intégral.
4. Procédure de rétractation ou de retour
- En ligne : utilisez le lien « Se rétracter ici » (disponible en bas de chaque page). Vous recevez immédiatement un accusé de réception par e-mail.
- Par e-mail à support@wow-soft.eu, en précisant votre numéro de commande. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation publié sur la page de rétractation ; son usage n’est toutefois pas obligatoire.
5. Remboursements
Nous remboursons tous les paiements reçus pour les licences retournées, y compris la TVA, dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande de rétractation ou de retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord contraire exprès de votre part. Aucun frais ne vous est facturé pour le remboursement. Les produits numériques ne nécessitent aucun envoi postal.
6. Contact
- Société : Elite Soft Store S.R.L. (société à responsabilité limitée, Roumanie)
- Siège social : Str. Eugen Ionesco 67, Bl. A, Sc. 1, Et. 6, Ap. 27, 400496 Cluj-Napoca, Cluj, Romania
- Numéro au registre du commerce : J2024031005001
- Numéro de TVA : RO50700760
- E-mail : support@wow-soft.eu
- Téléphone : +40792453121 (lundi – vendredi, 12 h – 22 h, heure d’Europe de l’Est)
Informations pour les consommateurs résidant en France
Droit de rétractation. Le délai de rétractation de quatorze jours est prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, il ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Garantie légale de conformité. Pour les contenus numériques, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Elle est due par le professionnel indépendamment de toute garantie commerciale et ne peut être ni écartée ni limitée.
Garantie commerciale. Le retour volontaire de 30 jours pour les licences non activées (section 2) est une garantie commerciale qui s’ajoute à la garantie légale de conformité et ne la remplace pas.